1- A PROPOS DE NOUS

La société ART’CO SERVICES, SASU au capital de 300€, dont le siège social est situé 11 Impasse des Ecoles, 74350 ALLONZIER LA CAILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 927 575 654 00011 ;

ART’CO SERVICES propose les services suivants : Conciergerie pour location courte durée, achat-revente de détails ou de gros par tous moyens dont le e-commerce de produits non alimentaires divers ; sous-location immobilière.

 

2- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des services et/ou produits suivants : réalisation de tous services liés à la conciergerie pour location courte durée, et revente de produits destinés au services propriétaires ou voyageurs. La vente est réputée conclue à la date de réception par ART’CO SERVICES de la commande (ou devis signé). Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente et prestation de services ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par ART’CO SERVICES. Le fait qu’ART’CO SERVICES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

3- ETUDES, PROCESS ET SUPPORTS DE COMMUNICATION

Les process, études et supports de communication ou techniques par ART’CO SERVICES restent sa propriété et toute reproduction par un tiers est rigoureusement interdite, sauf accord écrit de sa part.

 

4- COMMANDE

L’envoi d’une commande du client ou signature d’un contrat implique son acceptation de nos conditions générales de vente et prestation de services. a). Sauf stipulation contraire, toute offre de prix est ferme et valable pendant une durée de trente (30) jours à partir de la date de son établissement. b). Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée ou par mail. c). Toute modification, annulation ou résolution de la commande demandée par le client ne pourra être prise en considération qu’avec l’accord express d’ART’CO SERVICES et donnera lieu au versement d’une indemnité calculée au prorata de l’état d’avancement des annonces, documents de lancement et prestations externes. Le cas échéant, tout acompte versé ne sera pas restitué.

 

5- DELAI DE MISE EN LIGNE

a). Le délai de mise en ligne des annonces ne deviendra définitif qu’après fourniture par le client de tous documents nécessaires à la configuration, et demandés à la création du compte client. b). Les prestations seront réalisées à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou contrat. c) .Dans un cas de non-respect du délai de la date d’exécution du travail, aucune indemnité ne pourra être consentie.

 

6- DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande ou signature du contrat, sauf pour les produits mentionnés dans l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur envoie une déclaration de rétractation à l'adresse 11 Impasse des Ecoles, 74350 ALLONZIER LA CAILLE.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de Service dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la société ART’CO SERVICES de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera opéré par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par ART’CO SERVICES, la valeur correspondant à la prestation de services déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l'achat.

 

 

7- RECEPTION DES PRODUITS – RECLAMATION

a). Le client disposera d’un délai de quarante-huit (24) heures à compter de la livraison et de la réception des prestations commandés pour émettre, par écrit par mail ou messagerie WhatsApp, une réclamation auprès d’ART’CO SERVICES. La déclaration devra être accompagnée des justificatifs afférents à ces réserves et réclamations. b). Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

ART’CO SERVICES rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais dans les limites du possible.

 

8- PRIX

a). Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la signature du contrat telles qu'établies sur le devis ou contrat fourni au client. Les prix s’entendent nets, sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

A chaque commande une facture est établie par ART’CO SERVICES à destination du client.

 

9- REDUCTIONS DE PRIX

La Société ART’CO SERVICES pourra faire bénéficier le client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre de services commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par elle.

 

10- DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

a). Un acompte correspondant de 30 à 50% du prix total des services commandés (en fonction des prestations demandées) est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la livraison et/ou réception de la commande.

b). A défaut de paiement total ou partiel du prix à son échéance, ART’CO SERVICES pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par ART’CO SERVICES. Tout retard dans les paiements portera intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux légal. Toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera, de plein droit, à titre de clause pénale, une majoration de 15% de la créance impayée, outre les frais de justice éventuels. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l'acompte non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations ou produits commandées et des sommes dues par le Client à ART’CO SERIVES au titre de l'achat de Services ou produits.

 

11- REALISATION DES PRESTATIONS

La prestation de Service commandée sera assurée par la société ART’CO SERVICES. La Société ART’CO SERVICES s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande ou signature du contrat. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. En outre, la responsabilité de la société ART’CO SERVICES ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en période de forte demande. La Société ART’CO SERVICES ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté d'ART’CO SERVICES.

 

12- RESERVES DE PROPRIETE

ART’CO SERVICES se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement complet et effectif par le client. En cas de défaut de paiement à son échéance, ART’CO SERVICES pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause «réserve de propriété» conservera son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits et prestations vendues.

L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par ART’CO SERVICES, à ne pas transformer ni incorporer les dits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

13- GARANTIE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

a). Les services ou produits fournis à des consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales, du Code de la Consommation et du Code Civil, contre tout vice caché et défaut de conformité, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. b). La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des services ou produits non conformes ou affectés d'un vis. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ou du produit ainsi que dans le cas où le Service ou produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. c). Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. c), Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ART’CO SERVICES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices cachés ou défauts de conformité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. d). Toute garantie, contractuelle et / ou légale, est exclu en cas de mauvaise utilisation, de bris dus au vandalisme, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normal du bien au de force majeure telle que les conditions climatiques anormales (vent supérieur à 90KM/H) ou encore si le client a entrepris, de sa propre initiative, des travaux de remises en état ou de modification des produits. e). Toute garantie des produits prend automatiquement fin dès lors qu’un autre prestataire intervient sur les produits sans l’autorisation préalable et écrit d’ART’CO SERVICES. f). En cas de responsabilité avérée d’ART’CO SERVICES, les produits défectueux seront remplacés par des produits identiques ou similaires. g). Les produits défectueux devront être retournés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur livraison.

 

14- AUTORISATIONS DEIVERSES

La responsabilité du vendeur ou de l’installateur n’est jamais engagée, ni vis-à-vis, des tiers, en cas de violation des dispositions règlementaires ou législatives, comme les règlements de copropriété, de baux, contrat ou texte quelconque régissant la réalisation de travaux de rénovation ou de construction. Les clients doivent faire leur affaire personnelle de toute autorisation des propriétaires, des gérants, syndics d’immeubles et administrations diverses, excepté si le client nous demande par écrit l’exécution de démarches auprès de services concernés pour cette autorisation. Toutes dérogation accordée au client n’est valable que pour la livraison concernée.

 

15-CONFIDENTIALITE

Les process, études et supports de communication ou techniques qui seront délivrés au client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat, demeurent la propriété d'ART’CO SERVICES, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de cette dernière, ni utilisés par le client pour d’autres fins que l’exécution du contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Ils doivent être rendus à la demande d’ART’CO SERVICES.

 

16- PROPRIETE INDUSTRIELLE

Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle d'ART’CO SERVICES demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Le contrat ne concède au client aucun droit de propriété sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la société ART’CO SERVICES dont cette dernière est propriétaire. Dans le cadre où le client fournis à ART’CO SERVICES des éléments graphiques en vue de la réalisation d’un produit, il s’interdit expressément toute usurpation ou utilisation abusive des droit de propriété et de reproduction des dits éléments graphiques (photographies, images, enseignes, marques,…) et de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle concerné. Le client est tenu de procéder aux vérifications de droit avant toute reproduction, sans que la responsabilité d’ART’CO SERVICES ne puisse être engagée de ce fait. Le client autorise expressément ART’CO SERVICES et ses partenaires commerciaux ou toute autre société qui lui serait substituée, à procéder à l’utilisation de l’image du client à des fins commerciales, ainsi qu’à reproduire sans limitation en nombre, diffuser, exploiter, par extrait ou en intégralité, dans le monde entier les photographies des biens mis à la location courte durée par le client. Cette autorisation qui est consentie à titre gracieux vaut pour tout procédé de fixation, de reproduction, et de diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, sur tout support numérique, et / ou analogique, vidéogramme (vidéocassette, DVD, vidéodisque), par tout réseau et système numérique, de transmission et de télécommunication tels que internet, intranet (en téléchargement ou streaming, accès payant ou gratuit, fixe ou mobile notamment par les techniques i-mode…) par affichage, et presse. Le client déclare en conséquence abandonner à ART’CO SERVICES et ses partenaires commerciaux ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitations susvisés ainsi que tout droit à l’image s’y rapportant.

 

17- CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté d'ART’CO SERVICES intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté d’ART’CO SERVICES au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est entendue par la jurisprudence et les tribunaux français.

 

18- JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes contestations seront à la compétence exclusive du tribunal de commerce dont dépend le siège social d’ART’CO SERVICES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

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ART’CO SERVICES, 11 impasse des écoles, 74350 Allonzier-La-Caille, SIRET N° 927 575 654 00011 TVA intracommunautaire FR92927575654 code APE 9609Z